Conditions générales

1. Objet du contrat de location

a. Étendue. Le loueur remet au locataire les machines et les accessoires désignés dans les documents de livraison en vue d’une utilisation en Suisse.
b. Propriété. Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Sauf accord écrit entre les parties, il est interdit d’enlever, modifier ou remplacer toute identification, mention de réserve de propriété ou logo apposé sur le matériel loué.
c. Utilisation. Aucune modification ne peut être apportée au matériel loué. Les instructions d’utilisation et d’entretien du louer ainsi que les directives concernant l’utilisation appropriée et la charge admise sont à observer strictement. Le locataire n’est pas autorisé à accorder tous les droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location; la sous-location ou le prêt du matériel loué sont en particulier interdits. Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.

2. Durée de la location

La location est décomptée en jours ouvrables, du jour de la mise à disposition concernée jusqu’à celui inclus du retour du matériel dûment constaté. Le jour de sortie et le jour de rentrée comptent comme jours entiers. Pour certaines machines, telles chauffages, déshumidificateurs, pompes et génératrices, la location est décomptée en jours calendaires. A l’expiration de la durée convenue, le contrat se renouvelle tacitement pour une même période sauf dédite par écrit au moins un jour à l’avance pour des locations de plus d’une semaine.

3. Loyer

a. Base du contrat. Le loyer convenu est valable, durant l’utilisation convenue pour une exploitation à une équipe de 10 heures au maximum par jour, samedi et dimanche exceptés. Pour chaque heure supplémentaire, une plus value de 10% du tarif journalier spécifique à chaque type de location sera appliquée. Les prix de location s’entendent pour une utilisation normale. En cas d’engagement spéciaux, par exemple travaux en galerie, l’accord écrit préalable du loueur est nécessaire et un tarif spécial, au minimum une fois et demi le prix de location standard, sera appliqué. Le loyer est dû pour toute la durée de la location, même si le temps normal de travail n’est pas entièrement utilisé ou si le matériel est rendu avant l’échéance de la durée de location. Les frais de transport, de montage, de démontage, d’assurance ainsi que d’usure des accessoires, les consommables et les éventuels frais de nettoyage et de remise en état, ne sont pas compris dans le loyer convenu et seront facturés séparément. Le loueur ne se charge du montage et du démontage de l’objet loué que si cela est expressément convenu. Dans ce cas, le loueur met à disposition du locataire les monteurs, contre facturation des heures de voyage, de travail et d’attente, ainsi que des frais de voyage et d’entretien aux conditions et aux tarifs de l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier.
b. Échéance. Une garantie est due pour chaque location d’un montant xé par le loueur en fonction de la valeur de la machine louée. Le loueur peut y renoncer dans le cas d’entreprises inscrites au registre du commerce et ayant un compte-client ouvert auprès du loueur. Le loyer est payable d’avance. Pour les contrats d’une durée supérieures à 15 jours, la facturation se fera de façon hebdomadaire, payement à 10 jours dès date de facture.
c. Demeure. Si le locataire est en retard de paiement, le contrat sera résolu de plein droit et le loueur opérera l’enlèvement du matériel sans que le locataire puisse s’y opposer, et les frais afférents seront supportés par celui-ci. A titre d’indemnité forfaitaire, outre l’exigibilité immédiate du montant de la location, le loueur percevra 20% du montant de la location. En cas de retard de paiement, un intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sera perçu.

4. Début de la location

a. Date. La location commence le jour où le matériel est mis à disposition du locataire chez le loueur.
b. Transfert du risque. Le transfert de la garde et du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du locataire ou du transporteur et perdure jusqu’à sa restitution dans le même site où il a été mis à disposition. Pendant cette période, le locataire est seul responsable du matériel et de tous les risques pouvant résulter directement ou indirectement de son utilisation. Tels que: incendie, vol, explosion, accident, risques de toutes natures causés à soi-même et sa famille, au personnel ou à des tiers, ainsi qu’aux objets. Le locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le matériel loué ainsi que les frais y afférents, même si celle-ci est due à la faute d’un tiers, au hasard ou à un cas de force majeure. En cas de location de machines avec conducteur, la garde de la machine ainsi que l’autorité sur le conducteur sont transférés au locataire avec toutes conséquences de droit, et ceci pour toutes les opérations que le conducteur aurait à effectuer, y compris le trajet d’aller-retour.

5. Obligations du loueur

a. Responsabilité. Le loueur s’engage à fournir la matériel loué en bon état de fonctionnement, avec les pleins. En cas de mauvais fonctionnement d’un objet loué, la responsabilité du loueur est strictement limitée à une remise en état aussi rapide que possible de l’objet loué, sans pour autant devoir le remplacer ou être responsable de toute perte de productivité, de gain ou d’éventuelles malfaçons imputables à un défectuosité de l’objet. Le locataire ne peut en aucun cas faire valoir des revendications pour préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, perte de commande ou d’image.
b. Instructions. Le loueur fournira les explications et instructions nécessaires à l’utilisation de la chose louée. En signant ce contrat, le locataire confirme avoir reçu toutes les instructions utiles. Le préposé utilisateur se déclare parfaitement compétent et posséder tous les titres requis nécessaires au maniement du matériel. Il a pris complètement connaissance du manuel de conduite, et des consignes de sécurité afférentes à l’emploi des engins loués. Notamment il s’engage à respecter lprs du transport, stockage du matériel loué, toutes les dispositions légales, règlements, conventions et autres prévus de cas en cas, entre autres, celles concernant la loi sur la circulation routière et les conventions sur la formation professionnelle des conducteurs de machines de chantier.
c. Droit de recours. Dans le cas où un tiers attaquerait le loueur en justice suite à un dommage subi, le locataire s’engage à rembourser le loueur de toute prétention, dédommagement et frais inhérents.

6. Obligation du locataire de procéder à une vérification.

Le locataire est tenu de vérifier dès la livraison, l’état de l’objet loué et de signaler dans le contrat de location ou le bulletin de livraison, tout défaut ou pièce manquante. Tout autre défaut devra être signalé par écrit dans les deux jours suivant la livraison. Conditions générales

7. Entretien du matériel loué

a. Obligation d’entretien et de déclaration. Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une manière adéquate, en observant le mode d’emploi et les instructions du loueur ainsi que les directives concernant l’emploi des équipements supplémentaires installés. Il doit informer immédiatement le loueur et interrompre l’utilisation du matériel en cas de fonctionnement défectueux.
b. Contrôle du matériel loué. Le locataire doit pouvoir indiquer à tout moment le lieu d’utilisation exact du matériel ainsi que le décompte des heures. Le loueur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier en tous temps l’état du matériel loué et d’entreprendre après entente préalable avec le locataire, les opérations d’entretien et de service qu’il juge nécessaire. En cas de mauvaise utilisation, il peut interrompre la location sans dédommagement aucun pour le locataire.
c. Réparations. Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location. Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment du loueur, faute de quoi il devra en endosser les frais et la responsabilité. en outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée.
d. Frais. Les pièces d’usure et petites réparations lors d’une utilisation normale sont incluses, excepté les pièces d’usure des équipements de démolition, de rabotage du béton, les chaînes et dents des dessoucheuses et tondeuses ainsi que les broches et autres outils pour les marteaux et les dommages aux pneus et aux chenilles caoutchouc. Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou un entretien non adéquat.

8. Responsabilité – assurance

a. Responsabilité Civile. Le locataire a l’obligation de s’assurer par ses soins et à ses frais, et en justifier à la première demande, contre toute conséquence des dommages causés à des tiers par le fait de l’utilisation du matériel loué.
b. Dommages au matériel loué. Le locataire a l’obligation d’assurer le matériel loué contre les risques consécutifs au vol, incendie, dégâts d’eau, vandalisme, explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de machines, opérations de montage et de démontage. Ces risques sont couverts par une assurance casco proposée par le loueur aux conditions ci-dessous. Il ne pourra être dérogé à cette procédure que dans des cas exceptionnels et à condition que le locataire puisse démontrer avoir conclu une assurance au moins équivalente et qu’il ait cédé au loueur les droits résultant de cette assurance.
c. Assurance casco. Moyennant une participation au coût de l’assurance de 9.5% du loyer brut, le locataire est couvert pendant tout la durée de la location par une assurance bris de machine, vol, incendie et dégâts d’eau et cela lors d’une utilisation normale de la machine selon les instructions fournies par le loueur. Cette assurance est assortie d’une franchise à la charge du locataire par machine et par sinistre selon la catégorie du matériel (FR 1500.– groupe B / FR 1500.– groupes M, P, R) ainsi que d’une participation de 20% du montant des dégâts, TVA en sus, mais au maximum FR 10’000.–. Le vol et le vandalisme sont couverts à condition que le locataire puisse prouver avoir pris toute ses précautions d’usage, notamment enlevé le clé de contact, antivol ou matériel enchaîné et entreposé dans un endroit clos. En cas de vol et de vandalisme, le locataire est tenu d’effectuer dans les meilleurs délais, toutes le formalités inhérentes (plainte auprès de la police et, le cas échéant, le déclaration de sinistre). Le locataire pourra être tenu responsable de toutes les conséquences liées au non-accomplissement de ces formalités. Ne sont pas couverts par l’assurance casco les dégâts dus à une négligence manifeste ainsi que les bris de glace, portes, feu etc., les dégâts aux chenilles en caoutchouc et aux pneumatiques (coupures, crevaisons), ainsi que les frais engendrés pour le réamorçage des circuits consécutifs au manque de carburant, souillures ou eau dans les réservoirs et tous carburants et lubrifiants inadéquats.

9. Extinction du contrat de location

a. Notification de résiliation. Si une durée x de contrat n’a pas été convenue, chaque partie est en droit de résilier le contrat en respectant le préavis convenu.
b. Résiliation extraordinaire. Le loueur peut résilier le contrat avec e et immédiat dans les cas où le matériel serait en danger, mal utilisé ou mal entretenu, en cas de sous-location, de demeure dans les paiements, ou violation d’autres clauses contractuelles. Le loueur pourra dans ces cas procéder ou faire procéder à l’enlèvement du matériel aux frais du locataire, toute autre demande de dommages et intérêts étant réservée.
c. Restitution du matériel loué. Le locataire doit rendre le matériel en bon état de fonctionnement, propre et avec les pleins, à l’échéance du contrat dans l’agence où il en a pris possession. La restitution dans une autre agence est possible, moyennant l’accord écrit préalable du loueur et une éventuelle participation aux frais supplémentaires de transport. Si lors de la restitution le matériel loué me correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente d’autres défauts, la durée de location sera prolongée, jusqu’à ce que sa capacité d’utilisation, c’est-à-dire son fonctionnement soit rétabli ou qu’il ait été remédié aux défauts.

10. Droit applicable.

Pour tous les points qui ne seraient pas couverts par ce contrat, les parties acceptent intégralement les Conditions de location de l’Association suisse de l’industrie des machines de chantier du 21 octobre 1998. Pour tout autre point ce contrat est soumis au droit suisse.

11. For compétent

Le siège du loueur est réputé être lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat. Le for judiciaire pour tout litige pouvant découler du présent contrat est celui du siège du loueur.

Ces conditions sont indicatives. Elles peuvent être rectifiées en tout temps, et ne représentent pas une obligation contractuelle pour AZUR LOCATION SA. De même les informations et spécifications techniques contenues dans cette brochure ont été élaborées au mieux de nos connaissances. Toutefois des différences peuvent exister selon les modèles et ne représentent pas une obligation contractuelle pour AZUR LOCATION SA.

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